Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en droit des brevets ?

Par définition, le brevet est un titre de propriété qui sert principalement à protéger une invention. Il est délivré par une administration, notamment, un office de propriété industrielle et confère une exclusivité d’exploitation pour une invention. Autrement dit, le brevet s’apparente à un droit d’interdire. Dans cette optique, l’action de reproduction illicite de l’invention par une tierce personne mettra ce droit en œuvre. Ici, l’avocat spécialisé en droit des brevets demeure le seul susceptible de représenter le propriétaire ou le contrefacteur, puisqu’il maîtrise tous les aspects juridictionnels relatifs au brevet. Pour davantage d’informations à ce propos, suivez cet article.

Les raisons de faire appel à un avocat spécialisé en amont

Faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en droit de brevet en amont peut aider une entreprise ou un particulier à établir une stratégie de valorisation de la propriété intellectuelle. Il peut notamment s’avérer intéressant d’aborder le type de protection à adopter, le droit d’auteur ainsi que les procédures. De plus, il est possible de parcourir la toile pour trouver un avocat spécialisé en droit des brevets.

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Les conseils d’un avocat spécialisé dans ce domaine seront également requis à propos des aspects juridiques de gestion du brevet. Cela peut concerner les licences de brevets, les cessions de brevets, les revendications de propriétés, la fiscalité, etc.

L’avocat se chargera également de la rédaction et de la vérification de contrats. Il peut être sujet d’un contrat conclu avec les employés de l’entreprise susceptible de participer à la création d’une invention. L’avocat peut également se charger de négocier les redevances d’une licence, notamment celles en contrepartie de l’exploitation d’un brevet.

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Dans le cas d’une éventuelle contrefaçon, l’avocat spécialisé en droit des brevets peut mesurer les risques et la stratégie à mettre en place. En général, la preuve de la contrefaçon devra être constituée à partir d’un contrat d’huissier et d’une saisie-contrefaçon.

La nécessité d’un avocat spécialisé en droit des brevets pendant un procès

Dans le cadre d’un procès relatif à un brevet, l’avocat spécialisé dans ce droit sera le mieux placé pour représenter le breveté devant une juridiction. Cependant, dans la majorité des cas, il sera épaulé par un CPI spécialiste de la technique en cause pour éclairer les juges. Il est à noter que dans ce type de procès, deux cas sont à prendre en compte, à savoir l’action de contrefaçon et l’annulation de brevet.

L’action en contrefaçon

Dans le cas de l’action en contrefaçon, le propriétaire devra démontrer, preuve à l’appui, que son invention a été contrefaite. Dans la majorité des cas, il lui reviendra également de défendre la validité du titre qui sera remis en cause, puisque le brevet est présumé valable jusqu’à preuve du contraire.

L’action en annulation de brevet

L’annulation de brevet se caractérise par un litige qui concerne la validité du titre. Le cas d’un fabricant souhaitant lancer un nouveau médicament type générique alors qu’un brevet a déjà été déposé s’avère un exemple concret. Souhaitant entrer sur le marché, la société peut engager une action en annulation de brevet.

Pour l’avocat du nouveau fabricant, il s’agira surtout de démontrer que le brevet a été indûment délivré pour une cause qui ne respectait pas les conditions de brevetabilité prévues par la loi. Pour le propriétaire du titre, il sera par contre sujet de la protection de parts du marché qui résulte de l’exclusivité octroyée par le titre.