Il arrive que pour diverses raisons que l’on veuille se désengager de son crédit de consommation. Cependant, la désolidarisation d’un crédit à la consommation n’est possible que si le créancier donne son accord. En effet, que vous soyez le seul contractant ou plusieurs co-emprunteurs, cela n’en reste pas moins simple. Retrouvez dans cet article la procédure à suivre pour vous déscolariser.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la désolidarisation ?
Lorsque plusieurs emprunteurs souscrivent à crédit immobilier, on les nomme les co-emprunteurs. Dans la plupart des cas, il s’agit de conjoints mariés ou en union libre qui souhaitent financer ensemble leur logement. Il en est de même que pour le crédit de consommation. On parle de désolidarisation lorsque l’un des co-emprunteurs souhaite se désengager et donc ne plus être tenu par le principe de solidarité.
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Procédure de désolidarisation d’un crédit de consommation
Lorsque les membres d’un couple décident de financer un achat grâce à un crédit de consommation, le bien leur appartient conjointement. Généralement, le contrat de prêt est signé par l’un et l’autre. Cela engage les deux co-emprunteurs à rembourser sous des mensualités. En cas de séparation ou de divorce, vous pouvez décider de vous désolidariser du crédit à la consommation. De même, dès lors que l’un des co-emprunteurs se trouve dans l’impossibilité financière de rembourser sa part, il peut souhaiter faire annuler sa qualité d’emprunteur solidaire.
Pour le faire, vous devez adresser une demandeuse de désolidarisation à l’organisme auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Ainsi, ce prêt est reporté sur l’autre emprunteur, et ce s’il l’accepte par écrit. L’attributaire (la personne qui reste engagée à rembourser le prêt) doit être financièrement en mesure de rembourser à lui seul ce crédit à la consommation. Il n’a pas le droit de demander plus tard à son ancien co-emprunteur le remboursement de ne serait-ce qu’une partie du capital restant dû. Aussi, il ne peut engager des poursuites en ce sens.
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Lorsque le crédit est trop élevé, l’organisme peut refuser la désolidarisation. Dans ce cas, vous avez la possibilité de revendre le bien acquis grâce au crédit et procéder au remboursement par anticipation.
Le crédit à la consommation, quelle protection pour l’emprunteur ?
le Code de la consommation régi le crédit à la consommation. Il fixe un ensemble de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat. Parmi les principales mesures protectrices, il figure :
- L’obligation pour le prêteur de remettre une fiche d’information précontractuelle décrivant les caractéristiques du contrat au futur emprunteur afin qu’il puisse se décider en connaissance de cause ;
- L’obligation pour le prêteur de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant notamment le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- La possibilité pour l’emprunteur de se rétracter dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
- La possibilité pour l’emprunteur de rembourser de manière anticipée tout ou partie du crédit restant dû.
- L’obligation pour le prêteur de garder l’offre de contrat rappelant les conditions du crédit pendant 15 jours francs ;
